Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AdminEntraide.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société AdminEntraide SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé à Paris, France (ci-après « l'Éditeur »).

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les services proposés. La Plateforme est un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant bénéficier d'une aide pour leurs démarches administratives et des particuliers proposant leurs compétences dans ce domaine.

Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.adminentraide.fr ainsi que l'ensemble des services, fonctionnalités et applications associés.
• « Aidant » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire, proposant ses compétences et son expérience pour accompagner d'autres personnes dans leurs démarches administratives. L'Aidant agit en qualité de particulier ou de micro-entrepreneur.
• « Aidé » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité de bénéficiaire, recherchant une assistance pour ses démarches administratives (déclarations fiscales, dossiers de retraite, demandes d'aides sociales, courriers administratifs, etc.).
• « Service » : désigne toute prestation d'aide administrative convenue entre un Aidant et un Aidé par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant sans s'y limiter l'assistance à la rédaction de courriers, l'aide au remplissage de formulaires, l'accompagnement dans les démarches en ligne et le conseil en organisation administrative.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit Aidant, Aidé ou simple visiteur.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, que l'Utilisateur y accède depuis un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile ou tout autre terminal. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

Article 2 – Inscription et conditions d'accès

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à s'inscrire ni à utiliser les services de la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement. Toute inscription contenant des informations fausses ou incomplètes pourra être refusée ou supprimée sans préavis.

L'Éditeur se réserve le droit de procéder à une vérification d'identité de tout Utilisateur, notamment par la demande d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour). Cette vérification peut être réalisée lors de l'inscription, lors de la première transaction, ou à tout moment de la relation contractuelle. Le refus de se soumettre à cette vérification entraînera la suspension immédiate du compte.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte est réputée être le fait de l'Utilisateur titulaire. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@adminentraide.fr.

Article 3 – Description du service

La Plateforme AdminEntraide.fr est un service de mise en relation entre des Aidés et des Aidants. Elle permet aux Aidés de rechercher, comparer et contacter des Aidants en fonction de leurs compétences, de leur localisation géographique, de leurs disponibilités et des avis laissés par d'autres Utilisateurs.

La Plateforme met à disposition des outils de communication (messagerie interne), de réservation, de paiement sécurisé et de notation permettant de faciliter la relation entre les Aidants et les Aidés. La Plateforme n'est en aucun cas partie au contrat de prestation de services conclu entre l'Aidant et l'Aidé. Elle n'intervient pas dans la réalisation des prestations et ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou de l'exécution des services fournis par les Aidants.

Les prestations d'aide administrative proposées sur la Plateforme comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• L'aide à la rédaction de courriers administratifs
• L'assistance au remplissage de formulaires officiels (impôts, sécurité sociale, CAF, etc.)
• L'accompagnement dans les démarches en ligne auprès des administrations publiques
• L'aide à la constitution de dossiers (retraite, logement social, aides sociales)
• Le classement et l'organisation de documents administratifs
• L'explication de documents officiels et de procédures administratives

Article 4 – Rôle de la plateforme

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre, la Plateforme fournit les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Aidants et les Aidés, sans intervenir dans le contenu ni dans l'exécution des prestations.

La Plateforme ne contrôle pas et ne supervise pas les prestations réalisées par les Aidants. Il n'existe aucun lien de subordination entre la Plateforme et les Aidants. Ces derniers exercent leur activité de manière indépendante et sous leur propre responsabilité. Ils déterminent librement leurs tarifs, leurs horaires et leurs modalités d'intervention, dans le respect des présentes CGU.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances de force majeure peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. L'Éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs de toute interruption programmée dans un délai raisonnable.

Article 5 – Obligations des Aidants

En s'inscrivant en qualité d'Aidant sur la Plateforme, l'Utilisateur déclare disposer des compétences nécessaires pour réaliser les prestations d'aide administrative qu'il propose. L'Aidant s'engage à décrire de manière exacte et complète ses compétences, son expérience et les types de démarches administratives dans lesquelles il peut intervenir. Toute déclaration de compétence frauduleuse ou trompeuse pourra entraîner la résiliation immédiate du compte.

L'Aidant s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations personnelles, financières et administratives communiquées par l'Aidé dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation et après la clôture du compte de l'Aidant. L'Aidant s'interdit de divulguer, copier, stocker de manière non sécurisée ou utiliser à des fins personnelles les documents et informations confiés par l'Aidé.

L'Aidant s'interdit formellement de fournir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers, ces activités étant réservées aux professionnels réglementés (avocats, experts-comptables, notaires, conseillers en investissements financiers, etc.). L'Aidant doit se limiter à une aide matérielle et pratique dans les démarches administratives, sans porter de jugement sur la situation juridique ou fiscale de l'Aidé. En cas de doute, l'Aidant doit orienter l'Aidé vers un professionnel compétent.

L'Aidant est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient de déclarer les revenus perçus via la Plateforme aux autorités fiscales compétentes, conformément à la réglementation en vigueur. Selon le volume d'activité, l'Aidant peut être tenu de s'immatriculer en tant que micro-entrepreneur ou sous tout autre statut adapté. La Plateforme transmet chaque année à l'administration fiscale un récapitulatif des revenus perçus par chaque Aidant, conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts.

Article 6 – Obligations des Aidés

L'Aidé s'engage à fournir à l'Aidant des informations et des documents exacts, complets et à jour, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation d'aide administrative. L'Aidé est seul responsable de l'exactitude des informations transmises. Toute erreur ou omission dans les informations communiquées ne saurait engager la responsabilité de l'Aidant ni de la Plateforme.

L'Aidé s'engage à adopter un comportement respectueux envers les Aidants, tant dans les échanges écrits que lors des interactions en personne ou en visioconférence. Tout comportement abusif, insultant, discriminatoire ou harcelant est strictement interdit et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Aidé, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées.

L'Aidé s'engage à procéder au paiement de la prestation dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGU. Le paiement doit être effectué via le système de paiement sécurisé de la Plateforme. Tout paiement en dehors de la Plateforme est strictement interdit et constitue un manquement grave aux présentes CGU. L'Aidé s'engage également à confirmer la bonne réalisation de la prestation dans un délai de 72 heures suivant son achèvement, à défaut de quoi la prestation sera réputée conforme et le paiement sera libéré au profit de l'Aidant.

Article 7 – Tarification et paiement

Les Aidants fixent librement le prix de leurs prestations, qui est affiché sur leur profil et dans leurs annonces. Le prix indiqué s'entend en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. La Plateforme prélève une commission de 20 % (vingt pour cent) du montant total de chaque transaction, à la charge de l'Aidant. Cette commission rémunère les services de mise en relation, de paiement sécurisé, de support client et de maintenance de la Plateforme.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe, en conformité avec les normes de sécurité PCI-DSS. L'Aidé autorise la Plateforme à débiter le montant de la prestation lors de la confirmation de la réservation. Les fonds sont conservés en séquestre par Stripe jusqu'à la confirmation de la bonne réalisation de la prestation par l'Aidé ou l'expiration du délai de 72 heures mentionné à l'article 6. Le versement à l'Aidant est effectué sous 7 jours ouvrés suivant la confirmation, déduction faite de la commission de la Plateforme.

En cas d'annulation par l'Aidé avant le début de la prestation, un remboursement intégral est effectué si l'annulation intervient au moins 24 heures avant l'heure convenue. En cas d'annulation moins de 24 heures avant la prestation, des frais d'annulation équivalents à 50 % du montant de la prestation pourront être retenus au bénéfice de l'Aidant. Le droit de rétractation applicable est détaillé à l'article 12 des présentes CGU.

Article 8 – Responsabilité

La Plateforme agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de connaissance effective d'un contenu manifestement illicite et d'absence de réaction prompte pour le retirer. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par les Aidants, de leur qualité, de leur conformité, ni de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des services.

En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des commissions effectivement perçues au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur du dommage. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Il est vivement recommandé aux Aidants de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de leur activité sur la Plateforme, notamment les erreurs, omissions ou retards dans la réalisation des démarches administratives. La Plateforme peut exiger la production d'une attestation d'assurance à tout moment. Les Utilisateurs reconnaissent que l'aide administrative comporte des risques inhérents, tels que des erreurs dans le remplissage de formulaires ou des retards dans les démarches, et acceptent d'en assumer les conséquences dans les limites prévues par la loi.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, images, logiciels, base de données, marques, logos, architecture, charte graphique, code source, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, de ces éléments, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme (descriptions de profil, avis, messages, etc.). En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'inscription, permettant la reproduction, la représentation et l'adaptation de ces contenus aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin lors de la suppression du contenu ou de la clôture du compte.

Article 10 – Notation et avis

À l'issue de chaque prestation, l'Aidé est invité à déposer un avis et une notation sur l'Aidant. Les avis doivent être rédigés en français, de manière honnête, respectueuse et en rapport direct avec la prestation effectuée. Il est interdit de publier des avis frauduleux, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou sans rapport avec la prestation réalisée.

La Plateforme se réserve le droit de modérer les avis publiés et de supprimer tout avis contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni indemnité. La modération est effectuée a posteriori, dans un délai raisonnable suivant la publication ou le signalement de l'avis. Les Aidants disposent d'un droit de réponse leur permettant de commenter publiquement les avis reçus.

Tout Utilisateur peut signaler un avis qu'il estime abusif ou contraire aux présentes CGU en utilisant la fonctionnalité de signalement prévue à cet effet ou en contactant le support à l'adresse contact@adminentraide.fr. L'Éditeur s'engage à examiner chaque signalement dans un délai de 7 jours ouvrés et à informer l'auteur du signalement de la suite donnée.

Article 11 – Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment en cas de :

• Fourniture d'informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l'inscription ou de l'utilisation de la Plateforme
• Comportement abusif, insultant, discriminatoire ou harcelant envers d'autres Utilisateurs
• Non-respect des obligations de confidentialité par un Aidant
• Fourniture de conseils juridiques, fiscaux ou financiers par un Aidant en violation de l'article 5
• Non-paiement ou paiement frauduleux d'une prestation
• Tentative de contournement du système de paiement de la Plateforme
• Publication de contenus manifestement illicites
• Utilisation de la Plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public

La suspension ou la résiliation est prononcée après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une mesure immédiate. L'Utilisateur est informé par e-mail des motifs de la décision et dispose d'un droit de contestation qu'il peut exercer dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

L'Utilisateur peut également résilier son compte à tout moment, sans motif, en adressant une demande depuis les paramètres de son compte ou par e-mail à l'adresse contact@adminentraide.fr. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Les prestations en cours au moment de la résiliation doivent être menées à leur terme conformément aux conditions convenues.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Aidé dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a reconnu renoncer à son droit de rétractation. En acceptant le démarrage anticipé de la prestation, l'Aidé reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement réalisée.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Aidé doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier postal ou par e-mail à l'adresse retractation@adminentraide.fr) avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Aidé pour un autre moyen.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et la Plateforme ou entre Utilisateurs, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser une réclamation écrite au service client de la Plateforme à l'adresse contact@adminentraide.fr. La Plateforme s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Plateforme. Le médiateur désigné est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), joignable à l'adresse 14 rue Saint-Jean de Beauregard, 91400 Orsay, ou via le site internet cm2c.net. Le recours à la médiation est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Plateforme.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Ce dispositif permet de déposer une réclamation en ligne et de trouver un organisme de règlement des litiges adapté à la situation.

Article 14 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions techniques de la Plateforme ou à toute autre circonstance le justifiant. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur la Plateforme.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par notification sur la Plateforme et par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur a la possibilité de résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 11.

Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être consultées sur demande adressée à contact@adminentraide.fr. La version en vigueur est celle accessible sur la Plateforme à la date de consultation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection du consommateur.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée. La stipulation déclarée nulle serait remplacée par une stipulation se rapprochant le plus de l'esprit et de l'objet des présentes CGU.